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Conditions de ventes

 PREAMBULE
  • Le site est la propriété de CREAFLUID,dont la raison sociale est CREAFLUID,en sa totalité,ainsi que l'ensemble des droits y afférents.Toute reproduction,intégrale ou partielle,est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires.Seules les liaisons de type "liens de navigation" vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques. 

 

La société Créafluid est inscrite au répertoire Sirène sous le numéro 402 243 596 00036. Son adresse postale est 50, rue du Docteur Louis Destre et son adresse de courrier électronique est contact@creafluid.fr.

 

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site http://www.creafluid.com suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique".

Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par CREAFLUID.

La société CREAFLUID, est une entreprise de distribution de matériels et produits d’hygiène et d’entretien destinés exclusivement à des professionnels (entreprises, commerçants, artisans, professions libérales, collectivités, industries ...) dans le cadre de leurs activités professionnelles.Ce site ne s’adresse pas à des consommateurs au sens de l’article préliminaire du code de la consommation.

 

Produits

Tous les matériels et produits en vente sur le site de CREAFLUID sont mis à la disposition des professionnels. Les textes et les photographies illustrant les produits ne sont pas contractuels. Certains des produits en vente contiennent des substances classées dangereuses, le client se devra de respecter les précautions d'emploi.

 

Confirmation de commande

La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.

 

Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs.

 

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Le vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société CREAFLUID dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse contact@creafluid.fr ou par courrier postal.

 

Informations sur les produits

Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur CREAFLUID.

CREAFLUID ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où LE VENDEUR ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification.

 

Durée de validité de l’offre et du prix de celle-ci

Nos prix sont valables pour la journée.

 

Modalité de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons - France métropolitaine hors Corse -

Frais de port
Le franco de port est accordé à partir de 210€ HT de commande pour les départements de la Région Rhône-Alpes et à partir de 340€ HT de commande pour le reste des départements de la France.
Au dessous de ces montants de 210€ HT et de 340€ HT,des frais de participation pour la préparation et l'expédition de votre commande, sont fixés à 10€ HT pour la 
Région Rhône-Alpes et à 20€ HT pour le reste de la France ( hors Corse).

Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Tous produits partent de nos locaux en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre petite trace de choc (Trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis. Un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans frais.

L’échange de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.

Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contractons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais.

Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.

 

Dans le cas d'un transport en système dit de contre-remboursement, le client s'engage à régler au transporteur ou a son représentant la totalité de la somme indiquée lors de la confirmation de commande.

 

De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues a l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toutes les commandes passées sur creafluid.com sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. CREAFLUID se dégage de fait de toutes responsabilités juridiques si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client.

 

La livraison sera effectuée par messagerie en France Métropolitaine. La livraison est effectuée dans le créneau horaire prévu avec le client par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitée par le client. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

 

Les livraisons dans les pays de la CEE sont effectuées par transporteur Européens suivant le choix du client, pour les livraisons hors de la CEE les livraisons sont effectuées par les services de transporteurs internationaux suivant le choix du client.

Dans les cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie.

 

Problème de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de ‘’réserve manuscrites’’, accompagnée de la signature du client.

Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les (2) deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations.

Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier à CREAFLUID. Sans ce constat, nous ne procédons à aucun échange.

 

Erreurs de livraison

Le consommateur devra formuler auprès de CREAFLUID, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée. La formulation de cette réclamation auprès de CREAFLUID pourra être faite à l’adresse de CREAFLUID.

Toute réclamation non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera CREAFLUID de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à CREAFLUID dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable à l’adresse de CREAFLUID.

Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable de CREAFLUID, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse.

Les frais d’envois sont à la charge de CREAFLUID, sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon sens de retour.

 

Garantie des produits

Les produits matériels proposés à la vente sur notre site sont conformes aux normes applicables en France.

 

Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.

Le consommateur est expressément informé que CREAFLUID n’est pas le fabricant des produits présentés dans le site creafluid.com et que CREAFLUID se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux.

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.

Tous les produits matériels livrés par CREAFLUID bénéficient d’une garantie légale de conformité fournie par les fabricants.

La durée de garantie est d’un an (1 an). Sont exclus de cette garantie, tous les produits matériels modifiés ou réparés par le client ou par toute autre entité que les prestataires choisis par CREAFLUID.

Durant la première année de garantie, l'acheteur devra prévenir notre SAV pour toute panne affectant son matériel. La procédure de réparation lui sera communiquée par e-mail.
Adresse mail du SAV: commercial@creafluid.fr

 

Pour pouvoir bénéficier de la garantie contractuelle des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.

 

Les garanties contractuelles ne couvrent pas :

- le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles,...),

- l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits,

- les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation...),

- les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par CREAFLUID , les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...),

- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

 

Lorsque la garantie constructeur n’est pas applicable, la réparation fera l’objet d’un devis établi par le constructeur. Des frais administratifs pourront vous être facturés par le constructeur au cas où vous demanderiez le renvoi de votre produit sans les réparations proposées par ce devis. Vous pourrez également choisir d’abandonner votre produit sans frais supplémentaires.

 

SAV

En cas de panne durant la période de garantie les frais de prise en charge et de port allé et retour pour la remise en état du petit matériel sont à la charge du client : ils sont de 25.00 € pour la France Métropolitaine  et de 45€ pour les pays de la communauté Européenne.Pour le gros matériel, nous consulter.

 

Prix

Les prix figurant sur le site et autres supports de vente sont indiqués en euros hors taxes - et hors TGAP - et hors frais de livraison et hors participation aux frais de traitement et d'expédition.

(Voir mode de livraison et frais de port).

CREAFLUID se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commandes.

 

Nullité du prix et annulation de la vente, dans le cas d'une erreur évidente de prix liée à un bug informatique, qui affiche un article à une valeur manifestement dérisoire par rapport à son prix réel constaté sur le marché, la vente n'est juridiquement plus valide, en raison de son "vil prix"(articles 1108 à 1110 du Code civil).

 

Paiement

Le règlement de vos achats s'effectue :

- soit par cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres cartes bleues

- soit par virement de votre compte bancaire à notre compte

- soit par chèque bancaire.

- soit par mandat administratif

La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

 

En cas de paiement par carte de crédit, le débit aura lieu immédiatement, à la réception de la commande.

 

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.

L’encaissement du chèque est réalisé à la réception du chèque.

 

Afin de permettre à  CREAFLUID de gérer au mieux votre commande, le chèque sera à envoyer à CREAFLUID dans les 2 jours ouvrés suivant votre validation de commande à l'adresse de CREAFLUID.

 

CREAFLUID reste entièrement propriétaire du matériel commandé tant que celui-ci n'est pas entièrement réglé.

 

Force majeure

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

 

Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.

 

Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à CREAFLUID pour obtenir une solution amiable.

 

Litiges

Toute commande passée par l’intermédiaire de CREAFLUID emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente de CREAFLUID.

En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits,...) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social de CREAFLUID.