La
société Créafluid est inscrite au répertoire Sirène sous le numéro 402 243 596
00036. Son adresse postale est 50, rue du Docteur Louis Destre et son adresse
de courrier électronique est contact@creafluid.fr.
Toute
prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en
ligne du site http://www.creafluid.com suppose la consultation et l’acceptation
préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de
la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de
"signature numérique".
Objet
Les
présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et
obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés
par CREAFLUID.
La
société CREAFLUID, est une entreprise de distribution de matériels et produits
d’hygiène et d’entretien destinés exclusivement à des professionnels
(entreprises, commerçants, artisans, professions libérales, collectivités, industries
...) dans le cadre de leurs activités professionnelles.Ce site ne s’adresse pas à des consommateurs au sens de l’article préliminaire du code de la consommation.
Produits
Tous
les matériels et produits en vente sur le site de CREAFLUID sont mis à la
disposition des professionnels. Les textes et les photographies illustrant les
produits ne sont pas contractuels. Certains des produits en vente contiennent
des substances classées dangereuses, le client se devra de respecter les
précautions d'emploi.
Confirmation
de commande
La
langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.
Conformément
aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le
contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de
confirmer votre commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en
particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles
erreurs.
Les
informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail
à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.
Le
vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel
existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Preuve
de la transaction
Les
registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société
CREAFLUID dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme
les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre
les parties.
Les
contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commande et
CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10
ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par
courrier électronique à l’adresse contact@creafluid.fr ou par courrier postal.
Informations
sur les produits
Tous
les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations
présentées sur CREAFLUID.
CREAFLUID
ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences,
incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de
l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où LE VENDEUR ait eu
connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de
produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification.
Durée
de validité de l’offre et du prix de celle-ci
Nos
prix sont valables pour la journée.
Modalité
de livraison
Les
produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de
commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons - France métropolitaine hors Corse -
Frais de port Le franco de port est accordé à partir de 210€ HT de commande pour les départements de la Région Rhône-Alpes et à partir de 340€ HT de commande pour le reste des départements de la France. Au dessous de ces montants de 210€ HT et de 340€ HT,des frais de participation pour la préparation et l'expédition de votre commande, sont fixés à 10€ HT pour la Région Rhône-Alpes et à 20€ HT pour le reste de la France ( hors Corse).
Les
informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent
celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le
vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il
pourrait être de livrer le produit.
Tous
produits partent de nos locaux en parfait état. Le client se doit de signaler
au transporteur (ou au facteur) la moindre petite trace de choc (Trous, traces
d’écrasement etc..) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis. Un
nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans frais.
L’échange
de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune
réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en
charge.
Comme
dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit
s’égare. Dans un tel cas, nous contractons le transporteur pour démarrer une
enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour
retrouver ce colis. Le cas échéant le commerçant se fera rembourser par le
transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais.
Nous
déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du
fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou
de grève.
Dans le
cas d'un transport en système dit de contre-remboursement, le client s'engage à
régler au transporteur ou a son représentant la totalité de la somme indiquée
lors de la confirmation de commande.
De plus
pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à
régler toutes les taxes dues a l'importation de produits, droit de douane, taxe
sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de
réception de la commande. Toutes les commandes passées sur creafluid.com sont
destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des
produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits.
CREAFLUID se dégage de fait de toutes responsabilités juridiques si
l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client.
La
livraison sera effectuée par messagerie en France Métropolitaine. La livraison
est effectuée dans le créneau horaire prévu avec le client par la remise
directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre
personne habilitée par le client. Les retards éventuels ne donnent pas le droit
à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
Les livraisons
dans les pays de la CEE sont effectuées par transporteur Européens suivant le
choix du client, pour les livraisons hors de la CEE les livraisons sont
effectuées par les services de transporteurs internationaux suivant le choix du
client.
Dans
les cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier
le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui
est fournie.
Problème
de livraison du fait du transporteur
Toute
anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon
de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement
indiquée sur le bon de livraison sous forme de ‘’réserve manuscrites’’,
accompagnée de la signature du client.
Le
consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au
transporteur dans les (2) deux jours ouvrables suivant la date de livraison un
courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations.
Le
consommateur devra transmettre une copie de ce courrier à CREAFLUID. Sans ce
constat, nous ne procédons à aucun échange.
Erreurs
de livraison
Le consommateur
devra formuler auprès de CREAFLUID, le jour même de la livraison ou au plus
tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de
livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par
rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
Au-delà
de ce délai, toute réclamation sera rejetée. La formulation de cette
réclamation auprès de CREAFLUID pourra être faite à l’adresse de CREAFLUID.
Toute
réclamation non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais
impartis ne pourra être prise en compte et dégagera CREAFLUID de toute
responsabilité vis à vis du consommateur.
En cas
d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser
devra être retourné à CREAFLUID dans son ensemble et dans son emballage
d’origine en état impeccable à l’adresse de CREAFLUID.
Pour
être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable de
CREAFLUID, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse.
Les
frais d’envois sont à la charge de CREAFLUID, sauf dans le cas où il
s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite
par le consommateur dans le bon sens de retour.
Garantie
des produits
Les
produits matériels proposés à la vente sur notre site sont conformes aux normes
applicables en France.
Les
dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie
légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les
conséquences de vices cachés de la chose vendue.
Le
consommateur est expressément informé que CREAFLUID n’est pas le fabricant des
produits présentés dans le site creafluid.com et que CREAFLUID se dégage de
toute responsabilité du fait des produits défectueux.
En
conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut
du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être
recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur
l’emballage dudit produit.
Tous
les produits matériels livrés par CREAFLUID bénéficient d’une garantie légale
de conformité fournie par les fabricants.
La
durée de garantie est d’un an (1 an). Sont exclus de cette garantie, tous les
produits matériels modifiés ou réparés par le client ou par toute autre entité
que les prestataires choisis par CREAFLUID.
Durant
la première année de garantie, l'acheteur devra prévenir notre SAV pour toute
panne affectant son matériel. La procédure de réparation lui sera communiquée
par e-mail. Adresse mail du SAV: commercial@creafluid.fr
Pour
pouvoir bénéficier de la garantie contractuelle des produits, il convient
impérativement de conserver la facture d'achat du produit.
Les
garanties contractuelles ne couvrent pas :
- le
remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles,...),
-
l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet
égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits,
- les
pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation...),
- les
défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agréé
par CREAFLUID , les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation
non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation
professionnelle, collective...),
- les
défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
Lorsque
la garantie constructeur n’est pas applicable, la réparation fera l’objet d’un
devis établi par le constructeur. Des frais administratifs pourront vous être
facturés par le constructeur au cas où vous demanderiez le renvoi de votre
produit sans les réparations proposées par ce devis. Vous pourrez également
choisir d’abandonner votre produit sans frais supplémentaires.
SAV
En cas
de panne durant la période de garantie les frais de prise en charge et de port allé
et retour pour la remise en état du petit matériel sont à la charge du client : ils
sont de 25.00 € pour la France Métropolitaine
et de 45€ pour les pays de la communauté Européenne.Pour le gros matériel, nous consulter.
Prix Les prix figurant sur le site et autres supports de vente sont indiqués en euros hors taxes - et hors TGAP - et hors frais de livraison et hors participation aux frais de traitement et d'expédition. (Voir mode de livraison et frais de port).
CREAFLUID
se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront
facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de
commandes.
Nullité
du prix et annulation de la vente, dans le cas d'une erreur évidente de prix
liée à un bug informatique, qui affiche un article à une valeur manifestement
dérisoire par rapport à son prix réel constaté sur le marché, la vente n'est
juridiquement plus valide, en raison de son "vil prix"(articles 1108
à 1110 du Code civil).
Paiement
Le
règlement de vos achats s'effectue :
- soit
par cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres cartes bleues
- soit
par virement de votre compte bancaire à notre compte
- soit
par chèque bancaire.
- soit
par mandat administratif
La
commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les
centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de
refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client
prévenu par courrier électronique.
En cas
de paiement par carte de crédit, le débit aura lieu immédiatement, à la
réception de la commande.
En cas
de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque
domiciliée en France métropolitaine.
L’encaissement
du chèque est réalisé à la réception du chèque.
Afin de
permettre à CREAFLUID de gérer au mieux
votre commande, le chèque sera à envoyer à CREAFLUID dans les 2 jours ouvrés
suivant votre validation de commande à l'adresse de CREAFLUID.
CREAFLUID
reste entièrement propriétaire du matériel commandé tant que celui-ci n'est pas
entièrement réglé.
Force
majeure
Aucune
des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où
leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force
majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance
irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de
la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré
tous les efforts raisonnablement possibles.
La
partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix
jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.
Les
deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité
due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et
convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les
présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De
façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits,
outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et
des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de
terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de
télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication
externes aux clients.
Non
validation partielle
Si une
ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour
non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à
la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres
stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Non
renonciation
Le fait
pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre
partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes
conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme
une revendication à l’obligation en cause.
Loi
applicable
Les
présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est
ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas
de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à
CREAFLUID pour obtenir une solution amiable.
Litiges
Toute
commande passée par l’intermédiaire de CREAFLUID emporte l’adhésion du client,
et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente de CREAFLUID.
En cas
de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV,
produits,...) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du
siège social de CREAFLUID. |